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En application des articles L. 2223-9, R. 2213-17 et R.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'inhumation dans une propriété privée doit répondre à certaines règles. Dans
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En application des articles L. 2223-9, R. 2213-17 et R.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'inhumation dans une propriété ...[]
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