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lundi 02 avril 2012

Inhumation dans un cimetière de famille : ce que dit la législation

Inhumation dans un cimetière de famille : ce que dit la législation

En application des articles L. 2223-9, R. 2213-17 et R.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'inhumation dasn une propriété privée doit répondre à certaines règles. Dans tous les cas, c'est le Préfet du département où se situe la propriété qui autorise l'inhumation.

Cette autorisation sera délivrée sur présentation des documents suivants :

- Une demande écrite présentée par un membre de la famille précisant l'état civil de la personne décédées, la date du décès, le jour, l'heure et le lieu de l'inhumation;

- L'acte de décès délivré par le maire de la commune;

- L'autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire de la commune;

- S'il y a lieu, l'attestation de crémation délivrée par le responsable du Crématorium (pour une urne)

- Un certificat du maire de la commune où se situe le lieu d'inhumation attestant que ce lieu se trouve à plus de 35 mètres de toute habitation;

- le permis d'inhumer délivré par le maire de la commune où se situe le lieu d'inhumation;

- Un avis d'un hydrogéologue agrée constatant l'absence de risque de contamination des eaux. (sauf dans le cas des urnes cinéraires).

 

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lundi 02 avril 2012
Inhumation dans un cimetière de famille : ce que dit la législation
En application des articles L. 2223-9, R. 2213-17 et R.2213-32 du Code Général des Collectivités...
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